Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues. Le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Le 9 août 2021, le Gouvernement a prévu la mise en place d'un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues, mais en fixant sa date d'entrée en vigueur à une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen : le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016 et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016. Après une suspension en urgence par le juge des référés, le Conseil d'État a annulé le 27 juillet 2022 le calendrier ainsi défini par le Gouvernement, dès lors qu'il repoussait la date d'entrée en vigueur fixée par la directive du 3 avril 2014. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du cont … »

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