Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Faure interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 214 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Celui-ci énonce : « Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans ». Alors que l'on a dépassé la fin de cette obligation quinquennale et qu'un premier bilan peut être dressé, M. le député souhaite que le Gouvernement l'éclaire sur la mise en place effective de cette mesure dans les entreprises : quels salariés sont précisément concernés, quelle est la forme de cette formation (interne/externe/au long cours) ? Il souhaite également savoir quelles sanctions sont prévues pour les entreprises ne remplissant pas leurs obligations et combien sont concernées. »

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