Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Buchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite des plaintes pour non-représentation d'enfants. Depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales par an sont dénombrées. Par conséquent, environ 379 000 enfants mineurs expérimentent la rupture de l'union des adultes qui en ont la charge. Certains d'entre eux subissent également un abus d'autorité de l'un ou l'autre de ses parents. En 2017, le ministère de la justice relevait un peu plus de 32 400 infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale. Parmi les infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale, le non-respect, par le parent chez lequel l'enfant réside, des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent est réprimé par l'article 227-5 du code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pour autant, malgré sa présence dans l'arsenal juridique français, son absence d'effectivité au sein des tribunaux judiciaires est régulièrement mentionnée dans la presse. Le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d'enfant est en constante augmentation, tout comme le nombre de classements sans suite. Ainsi, se développent nationalement comme localement des groupes de soutien aux pères et mères privées de leurs enfants. Face à ce constat et aux conséquences d'une séparation d'un parent avec son enfant, il souhaiterait l'alerter sur le faible pourcentage de sanctions des parents qui commettent le délit de non-représentation d'enfant en raison d'un nombre conséquent de classem … »

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