Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique d'État à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, il est essentiel de préserver la mutualisation entre les risques courts et les risques longs afin de construire en faveur des personnels publics une couverture à la fois complète et financièrement attractive. La mutualisation des risques déjà en vigueur dans ce versant a fait ses preuves. C'est pourquoi inciter le couplage des garanties en santé et prévoyance - principe non retenu par la réforme en cours - pourrait éviter de remettre en cause l'équilibre des futurs contrats. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être envisagées : valoriser le volet prévoyance dans les critères de sélection des opérateurs complémentaires, imposer à l'employeur des actions de sensibilisation sur le risque prévoyance et une information claire des conséquences de l'absence d'une couverture invalidité, prévoir une discussion ou une négociation sur la prévoyance au niveau de l'employeur en amont de la définition du cahier des charges de l'appel d'offres ; sur la prise en compte du risque dépendance/perte d'autonomie, il pourrait être exigé que le cahier des charges intègrent une « solution dépendance », ou encore ne pas écarter un opérateur complémentaire qui proposerait une solution dépendan … »

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