Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'extension de la prime sur le partage de la valeur aux agents des collectivités territoriales. En effet, depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », exonérée - sous conditions - d'impôts et de charges sociales. Elle a été remplacée au 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette prime est ainsi exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros et jusqu'à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Or cette prime ne concerne à l'heure actuelle que les salariés de droit privé ; les agents des collectivités territoriales notamment en sont exclus. Les budgets des collectivités étant fortement affectés par la crise inflationniste et énergétique, l'existence d'une prime exonérée de charges sociales inciterait davantage les collectivités à en verser aux salariés de la fonction publique, qui en subissent eux aussi les conséquences. Aussi, elle lui demande si elle entend étendre le bénéfice de la prime sur le partage de la valeur aux salariés des collectivités, voire si elle entend mettre en place une prime spécifique exonérée de charges sociales pour ces agents. »

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