Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique territoriale à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, la réforme en cours prévoit la participation obligatoire des employeurs pour la complémentaire santé et la prévoyance. Aussi, il apparaît indispensable que les niveaux de participation des employeurs territoriaux soient déterminés à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour éviter que d'importantes cotisations restent à la charge des agents territoriaux lors de cette réforme de la protection sociale complémentaire. »

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