Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour tous les agents publics, sans distinction de statut, des trois versants de la fonction publique, à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, est indispensable pour les protéger, les accompagner et les prémunir contre les aléas, à chaque âge de la vie. M. le député demande à M. le ministre quelles dispositions il entend prendre pour assurer la solidarité effective entre actifs et retraités, garantir l'accès financier de tous les agents à la couverture prévoyance et renforcer l'accompagnement social et la prévention au travail lors de cette réforme de la protection sociale complémentaire. De plus, il lui demande comment il entend préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs pour la fonction publique d'État, comment il peut renforcer les niveaux de participation de l'employeur pour la fonction publique territoriale et enfin comment il compte anticiper la mise en œuvre de la réforme pour la fonction publique hospitalière. »

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