Questions écrites — Assemblée nationale

« L'égalité d'accès aux soins constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Lorsque le patient doit recevoir des soins et peut se déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné par une personne de son entourage, le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (ex : bus, métro, train, etc.). Les modalités de remboursement des frais de transport, pour motif médical, en véhicule personnel selon un tarif kilométrique unique ont été fixées par arrêté du 30 mars 2015 applicable depuis le 19 avril 2015. Cet arrêté détermine le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'Assurance maladie. La facturation des transports par véhicule personnel est établie par l'assuré lui-même sur l'état de frais réglementaire prévu à cet effet. Dans une optique de simplification des démarches administratives, le montant du remboursement des transports en véhicule personnel est établi sur la base des informations communiquées par l'assuré : calcul du nombre de kilomètres parcourus, application du tarif kilométrique unique 0,30 €, ajout des frais de péage. Le montant à rembourser correspond à : (Nombre de km x tarif kilométrique 0,30€) + frais péages) X taux de prise en charge sécurité sociale (65 ou 100 %). Ce taux de prise en charge peut être fixé à 65% ou 100% selon la situation médicale de l'assuré. Les services du ministère de la santé et de la prévention, en lien avec ceux de l'Assurance maladie, vont expertiser la pertinence et le coût d'une évolution des modalités actuelles de prise en charge de ces frais de … »

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