Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le contexte actuel de remontée des taux, le Gouvernement est très attentif aux conditions d'accès au crédit immobilier. En partie issues de la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, les dispositions de la section V du chapitre III du titre Ier du livre III du Code de la consommation encadrent le contenu et la forme de l'offre de prêt immobilier. Elles prévoient notamment une obligation de maintien des conditions d'octroi d'un prêt immobilier. L'envoi de cette offre au futur emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions que cette offre indique - notamment le taux annuel effectif global qui correspond au taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit, qui ne peut être supérieur au « taux d'usure » - pendant une durée minimale de trente jours à compter de la réception de l'offre de prêt par le futur emprunteur (article L. 313-34 du Code de la consommation). Toutefois, tant que le prêteur n'a pas finalisé l'instruction du dossier, qui peut parfois nécessiter un certain délai en fonction de la situation individuelle du candidat à l'emprunt, du stock de dossiers en attente et de la situation économique, les simulations effectuées en amont n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent être assimilées à un engagement contractuel. De plus, l'instruction de son dossier par un établissement bancaire n'empêche nullement le candidat à l'emprunt de faire jouer la concurrence, et de solliciter l'examen de sa demande de prêt auprès d'une autre banque, afin de ch … »

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