Questions écrites — Assemblée nationale

« L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Si des mesures de délestage venaient à être prises, le recours à l'activité partielle sera possible pour les entreprises directement affectées par des coupures d'alimentation en électricité ou en gaz, et qui ne seraient pas en mesure d'aménager le temps de travail de leurs salariés pour faire face à cette situation, notamment en recourant au dispositif de récupération des heures perdues. Les entreprises respectant ces conditions pourront placer leurs salariés en activité partielle pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production. Dans le cadre du placement en activité partielle, le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC. L'employeur recevra de l'agence de services et de paiement (ASP) une allocation d'activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,03 euros. »

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