Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un éventuel contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret abrogeant la mise en place de ce contrôle. Le Gouvernement va donc devoir envisager un nouveau dispositif pour les véhicules à deux-roues de plus de 125 cm3. Les motards sont particulièrement conscients de l'importance de l'entretien de leurs véhicules. Plus que beaucoup d'autres conducteurs, ils savent à quels risques ils s'exposent en l'absence de contrôle de sécurité. Cette surveillance est quotidienne eu égard à la nature même de la conduite d'un deux-roues. Néanmoins, l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure. L'organisation « d'états généraux de la sécurité routière » en 2023 pourrait être l'occasion de mettre ce rejet et bien d'autres sur la table. En attendant et considérant que la directive prévoit cependant une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière des 2RM et en montrant que l'accidentalité 2RM a baissé, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend œuvrer dans ce sens dérogatoire. »

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