Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés en France. Certes, le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Or les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Si le Gouvernement avait fait le choix, par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, de revenir sur l'application du contrôle technique des deux-roues qu'il avait initialement décidé en août 2021 (décret n° 2021-1062), le Conseil d'État, dans sa décision en date du 31 octobre 2022, a jugé que le décret initial du Gouvernement d'août 2021 devait bel et bien entrer en vigueur. Le Conseil d'État relève notamment « que les mesures alternatives proposées par le Gouvernement et qui ont justifié l'abrogation du contrôle technique obligatoire, ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen ». De fait, le Gouvernement aurait pour projet de mettre en place des contrôles légers pour tous les deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 dès le 1er trimestre 202 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →