Questions écrites — Assemblée nationale

« Les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées partagent les mêmes dispositions statutaires (recrutement, conditions d'accès dans les échelons, avancement, etc), prévues par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Une même grille indiciaire leur est donc appliquée. Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, cette grille est ancrée sur l'entrée de grille des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Ainsi, le ministère des armées transpose aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second-maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance grâce à un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) qui prévoit que ces militaires percevront le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353) en tout état de cause. Ceci est sans conséquence sur la pension de retraite qui est calculée sur la base de l'indice de l'échelon détenu durant les six derniers mois. Les officiers mariniers, au même titre que les autres militaires, ont bénéficié dans les dernières années de mesures de revalorisation indiciaire de leur rémunération. Parmi ces mesures, il est à noter, la transposition du Parcours  … »

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