Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif de la formation des élus locaux a été profondément rénové. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Cette réforme est issue d'une large concertation avec les associations d'élus locaux. Elle a apporté au dispositif de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ou fonds DIFE). Il n'a pas été envisagé dans ce cadre de distinguer les droits à la formation selon les mandats détenus. Néanmoins, la loi prend bien en compte la nécessité de former les élus délégués puisque ces derniers, au niveau de la commune, du département et de la région, doivent obligatoirement être formés lors de leur première année de mandat (articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales – CGCT -). En revanche, a été maintenu le principe selon lequel chaque élu se voit allouer le même niveau de droits DIFE quel que soit le nombre des mandats qu'il exerce et le niveau de ses indemnités. La réforme conforte tout d'abord le financement de la formation des élus par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en contribuant à la fo … »

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