Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article L462-4-1 du code de commerce prévoyant que l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, au moins tous les deux ans, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence doit notamment faire des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Ces recommandations doivent être rendues publiques. Si ce délai de deux ans se justifiait dans un premier temps afin d'assurer un renforcement de la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire, il peut paraître aujourd'hui inadapté. Tout d'abord, depuis décembre 2016, le nombre de notaires a augmenté de 65 % tandis le nombre d'offices notariaux s'est accru de 48 %. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec l'augmentation de 30 % du nombre total de notaires nommés par le garde des sceaux entre 1980 et 2014 et la baisse de 11 % du nombre d'offices entre 1980 et 2012. La distance moyenne entre deux offices notariaux est, dans 92 % des cas, inférieure à 11 km. Le nombre de points de contacts avec la clientèle dépasse à présent 8000 sites. Sept ans après l'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques les obje … »

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