Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors des retraits d'animaux maltraités organisés par l'État, les animaux de rente sont effectivement le plus souvent confiés à des associations de protection animale (APA), partenaires clés de ces opérations. En 2020 et 2021, le ministère chargé de l'agriculture a été interpellé sur les difficultés économiques rencontrées par ces APA. La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs mesures ont été mises en place afin d'accompagner au mieux les APA lors de ces partenariats : afin d'aider ces associations dans la prise en charge des animaux, l'État, lors des interventions, peut prendre en charge les frais de capture et transport des animaux. Depuis le mois d'avril 2022, le ministère chargé de l'agriculture prend également en charge les frais de garde des animaux de rente jusqu'à la décision de placement du procureur, et ce à la demande des associations. Des crédits sont régulièrement demandés au ministère chargé de l'agriculture pour ces opérations. De plus, depuis le 1er août 2023, le ministère chargé de l'agriculture a étendu la prise en charge des frais de garde pour les animaux de rente jusqu'à 3 mois après la date du retrait et ce, indépendamment de la décision de placement des animaux. Considérant que le délai peut être de plus d'un an entre le retrait et le jugement, les frais de garde des APA peuvent être conséquents. C'est pourquoi la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a permis de modifier l'article 99-1 du code de procédure pénale afin de permettre aux APA d'obtenir l … »

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