Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de déduction fiscale pour les dons aux associations dont ne bénéficient pas certains des concitoyens. En effet, il n'existe que des déductions fiscales pour les contribuables redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Ces contribuables ne représentent que 44 % des foyers. Pour les autres, les dons sont intégralement à leur charge. Si l'objectif de ces incitations fiscales est d'augmenter les dons aux associations, alors il y a ici un manque à gagner pour les associations. Si l'on veut faire rimer la solidarité avec l'égalité, alors il est injuste que seuls les plus modestes ne puissent être soutenus dans leur générosité. Enfin, donner à une association peut être un acte politique, si cette association est militante, ou s'il s'agit d'un parti politique. Les associations, dépendantes de leurs financements, vont avoir tendance à représenter les intérêts de ceux qui les financent : les personnes les plus riches. À l'inverse, celles qui représentent les personnes les plus modestes auront plus de difficultés à être financées. Il s'agit là de l'une des nombreuses causes qui explique un défaut de représentation de certains corps intermédiaires et des partis politiques. Aussi, le système actuel constitue-t-il une injustice fiscale et une injustice politique. C'est pourquoi il interroge le ministre sur les réformes envisagées à ce sujet et en particulier pour les foyers non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, sur l'application d'un régime de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →