Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI, pour trouver des solutions assurancielles. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Aujourd'hui, de plus en plus de structures d'assurance refusent d'assurer les structures gemapiennes. Nombre d'entre elles ne disposent d'aucune garantie pour couvrir l'exercice de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des ouvrages de lutte contre les risques de submersion marine, mais également par conséquent l'ensemble de leurs autres compétences et missions mutualisées. L'enjeu est primordial puisque ces structures assurent la protection des populations grâce à leur mission de prévention essentielle. Il semblerait que les assurances soient soumises à un tel niveau de contraintes qu'elles soient devenues frileuses à l'idée d'assurer ces structures, notamment vu l'impact du réchauffement climatique sur les risques littoraux, comme l'érosion du trait de côte ou la submersion marine. Dans ce contexte, de nombreuses collectivités territoriales prennent leurs responsabilités et mobilisent les moyens nécessaires pour respecter leurs obligations légales au titre de la compétence GEMAPI, mais rencontrent de réelles difficultés pour trouver des solutions assurancielles suffisam … »

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