Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences que pourrait avoir, pour les Français de l'étranger, l'amendement gouvernemental au PLFSS 2023 concernant la fin du versement des allocations sociales hors retraites sur des comptes bancaires non-français ou non-européens. Le 20 octobre 2022, le ministre Gabriel Attal a annoncé que les allocations sociales hors retraites ne pourraient plus être versées sur des comptes bancaires non-français ou non-européens à partir du 1er juillet 2023, dans un objectif de lutte contre la fraude. Cet amendement permettra de lever les doutes sur l'existence réelle du bénéficiaire et de lutter contre la fraude aux prestations sociales. M. le député souhaiterait cependant d'une part savoir ce que recouvre précisément le vocable « allocations sociales », c'est-à-dire les prestations sociales concernées par l'interdiction de versement sur des comptes bancaires étrangers. D'autre part, les Français de l'étranger ne possèdent pas tous un compte bancaire en France. Pour certains et notamment pour les résidents américains, il est très difficile d'ouvrir un compte bancaire en France, les banques françaises ayant le droit de leur refuser cette ouverture de compte, en vertu de l'article L312-1 du Code monétaire et financier (II, al.4). Selon ce même article, « l'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui … »

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