Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif du prêt viager hypothécaire a été créé pour faciliter l'accès des crédits aux emprunteurs les plus âgés tout en garantissant une protection large de l'emprunteur. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative à la sûreté, qui a notamment permis de réformer l'hypothèque, permet aux particuliers de bénéficier d'une flexibilité accrue dans le recours au crédit immobilier. L'offre commerciale des établissements de crédit à destination des personnes plus âgées en matière de crédit à la consommation progresse. Les statistiques de l'observatoire des crédits aux ménages montrent que les ménages seniors représentent une part croissante du nombre total de ménages qui ont accès au crédit à la consommation : les 55-64 ans représentaient ainsi 15,8 % des ménages disposant d'un crédit à la consommation en 2009 contre 13,4 % en 1989. Cette évolution d'ensemble est en partie liée à des facteurs extérieurs aux mécanismes de crédit : l'amélioration du niveau de vie des seniors exerce un effet positif sur leur accès au crédit et l'allongement de leur espérance de vie réduit le risque représenté par l'octroi d'un prêt à un « jeune senior » du point de vue des établissements de crédit. Le prêt viager hypothécaire connaît cependant un succès relativement limité auprès des consommateurs seniors : dans la période juin 2007 à fin janvier 2010, 4 329 prêts représentant un total de 352 millions d'euros ont été accordés. Ce succès relatif tient à plusieurs facteurs : - en dépit de la garantie apportée par l'hypothèque, le coût du risque supporté par le prêteur demeure élevé. En effet, contrairem … »

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