Questions écrites — Assemblée nationale

« Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L. 441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé. Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu l'agrément du conseil général qui garantit les conditions d'accueil, ce qui lui confère la qualité d'accueillant familial. Dans ce cas, l'accueil familial à titre onéreux fait l'objet d'un contrat écrit entre l'accueillant et la personne accueillie qui doit être conforme à un modèle type fixé par décret et qui définit les conditions matérielles et financières de l'accueil. Bien que ce contrat n'ait pas la nature d'un contrat de travail, l'article L. 442-1 du CASF dispose que la rémunération et les indemnités dues à l'accueillant obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que celui des salaires. L'accueillant familial peut être employé en qualité de salarié soit par une personne morale de droit public (collectivité territoriale ou établissement public administratif en dépendant, établissement social ou médico-social public, établissement public de santé), soit par une personne morale de droit privé agréée par le conseil général. Un exploitant agricole qui obtient un agrément d'accueillant familial ou qui est employé par une structure mentionnée ci-dessus est dans la situation d'un pluriactif exerçant une activité non-salariée agricole et une activité salariée. Il est de ce fait assujetti et cotise auprès de chacun de ces deu … »

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