Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis 2016, la réglementation concernant la lutte contre les pénuries de médicaments n'a cessé d'être renforcée. De nombreuses obligations ont été créées à l'égard des laboratoires pharmaceutiques pour garantir l'approvisionnement continu et approprié des Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), dont le Kardegic fait partie : mise en place de plans de gestion des pénuries, constitution de stocks de sécurité pour le marché national, déclaration des ruptures ou risques de rupture de stock, communication vers les professionnels de santé et les patients. Des sanctions financières peuvent en outre être prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en cas de manquement des laboratoires à certaines de ces obligations. Par ailleurs, différentes mesures permettant aux autorités d'atténuer les effets des pénuries ont été rendues possibles, notamment la possibilité d'interdire les exportations par les grossistes-répartiteurs de certains MITM faisant l'objet d'un risque de rupture ou d'une rupture, de communiquer vers les professionnels de santé et les patients concernés, d'accompagner la mise en place de préparations hospitalières ou magistrales, de permettre le remplacement par les pharmaciens des médicaments manquants par d'autres médicaments, d'organiser la rétrocession aux patients des médicaments détenus par les pharmacies hospitalières ou de mettre à disposition des pharmacies hospitalières ou de ville des médicaments importés. Une charte d'engagement initiée conjointement par l'ANSM et le conseil national de l'ordre des p … »

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