Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le département du Loiret concernant l'application de l'avenant 33 du Ségur de la santé, ainsi que sur les conséquences de la financiarisation croissante du secteur sanitaire et médico-social. La fédération CFDT santé - Sociaux a récemment transmis un dossier détaillant deux problématiques majeures : d'une part, la non-application de l'avenant 33, privant entre autres environ 580 salariés du pôle Oreliance de la revalorisation salariale à laquelle ils devraient légitimement prétendre ; d'autre part, les effets préoccupants de la financiarisation, qui conduisent à prioriser les logiques de rentabilité sur les besoins des professionnels et des usagers, fragilisant les structures et la qualité de l'accompagnement. Dans la 2e circonscription du Loiret, cette situation s'accompagne également de la suppression, dans le PLFSS, de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, affectant près de 10 000 agents locaux et accentuant les inégalités et les pressions économiques sur les personnels. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective et uniforme de l'avenant 33 dans toutes les structures concernées, y compris celles dont la gouvernance ou le financement est mixte, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par des logiques financières ; mais également limiter les effets de la suppression de la particip … »

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