Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette loi permet l'accès direct des patients aux soins infirmiers et renforce l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers. Or le projet de décret présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne traduit pas plusieurs avancées majeures présentes dans le texte de loi telles que l'autonomie professionnelle, le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation du patient ou encore l'accès direct des patients aux soins infirmiers. La déclinaison réglementaire de ce texte soulève ainsi de vives inquiétudes parmi les représentants de la profession qui craignent une réforme affaiblie, une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières et un retard dans les bénéfices attendus pour les patients et l'efficacité du système de soin. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer ce projet de décret afin de garantir une transposition réglementaire fidèle à la volonté du législateur et d'assurer la pleine effectivité des avancées prévues par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025. »

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