Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM). La rémunération de ces professionnels repose sur un forfait mensuel par mesure de protection, fixé selon un indice de référence établi à 142,95 euros depuis 2014. Or cet indice n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de dix ans, malgré une inflation soutenue et une hausse continue des charges inhérentes à l'exercice de leur activité. Si celui-ci avait continué à être indexé, il s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de près de 25 %. Le gel de cet indice, dans un contexte d'inflation, équivaut de fait à une baisse nette de pouvoir d'achat pour les MJIPM. Il dégrade leurs conditions d'exercice et compromet l'attractivité d'une profession indispensable à la protection juridique et sociale des personnes les plus vulnérables. Parallèlement, la hausse des charges et de la fiscalité a entraîné une diminution estimée à près de 15 % de la rémunération réelle des MJIPM, alors même que le nombre de mesures de tutelle et de curatelle est appelé à doubler dans les prochaines années. Dans ce contexte, le maintien d'un indice inchangé crée un véritable effet de ciseau : les besoins augmentent, tandis que les moyens consacrés à ceux qui y répondent se réduisent. Cette situation fait peser un risque réel de pénurie de professionnels et, à terme, de rupture dans la continuité d'une mission de service public confiée par l'État. Il lui demande en conséquence quelles … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →