Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication du décret « aller-vers », pourtant prévu depuis deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 une mesure permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le décret en Conseil d'État n'est pas publié. Les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont nullement en cause dans ce retard. Ce retard porte une atteinte grave aux droits des victimes. Des milliers de sinistrés continuent d'attendre et certains sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin que cette avancée ne reste pas en lettre morte, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier le décret « aller-vers ». »

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