Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cet article autorise le FIVA à recueillir, auprès des services de l'État, des organismes de sécurité sociale et des organismes assureurs, les données strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels d'une réparation au titre d'une exposition à l'amiante et pour prendre directement contact avec eux, dans une logique de lutte contre le non-recours. Ce mécanisme, qualifié de dispositif « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès aux droits en permettant au FIVA de repérer les victimes qui n'ont pas engagé spontanément de démarches. Or, près de deux ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application prévu au même article n'est toujours pas publié, alors même que des assurances avaient été données aux associations de victimes au sein du conseil d'administration du FIVA. Selon la FNATH, association des accidentés de la vie et membre du conseil du FIVA, les équipes du fonds ont déjà largement travaillé sur les aspects techniques de ce dispositif et le blocage proviendrait désormais des administrations centrales, l'avis de la CNIL ne semblant pas encore avoir été sollicité. Pendant ce temps, des milliers de  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →