Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Promulguée le 15 mars 2025, cette loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs, dispositions dont les modalités doivent être précisées par décret, en application du III de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié, alors même que l'échéancier gouvernemental faisait état d'une publication envisagée pour septembre 2025, rendant la loi totalement inopérante. Dans le même temps, la pression du frelon asiatique sur les ruchers s'est fortement aggravée sur l'ensemble du territoire, provoquant des pertes massives de colonies, mettant en péril la prochaine saison apicole, fragilisant de nombreux exploitants et faisant peser une menace directe sur la pollinisation, la biodiversité et la production agricole nationale. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application indispensable et par quels moyens concrets il compte assurer, sans nouveau délai, la mise en œuvre effective du plan national de lutte et du dispositif d'indemnisation pourtant votés à l'unanimité par le Parlement. »

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