Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime « interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Aux termes de l'article 521-1 du code pénal, « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Ces mauvais traitements comprennent la privation de nourriture ou d'eau, l'abandon, l'absence de soins en cas de blessure ou de maladie, des atteintes sexuelles ou l'utilisation de dispositifs pouvant provoquer des blessures ou des souffrances. En cas de maltraitance avérée, le maire est tenu d'informer sans délai le procureur de la République en vertu de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le constat de ces maltraitances suppose de connaître les besoins physiologiques des animaux, leurs caractéristiques biologiques ou encore la nature précise des soins qui doivent leur être apportés, qu'il s'agisse d'espèces domestiques ou d'animaux sauvages détenus en captivité. Aussi, afin de lutter plus efficacement contre la maltraitance animale, une division nationale de lutte contre la maltraitance animale a été créée au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), armée de gendarmes, policiers et vétérinaires. Sur le terrain, pour accompagner au mieux les maires en cas de maltraitance animale, chaque com … »

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