Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contr … »

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