Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre l'action des réseaux de délinquance organisée et les atteintes aux personnes constituent les deux priorités d'action du ministère de la Justice, comme cela a été rappelé par les deux circulaires de politique pénale du 27 janvier 2025 et du 16 octobre 2025 que le garde des Sceaux a adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République. Les fraudes aux moyens de paiement, escroqueries et autres arnaques sont à cet égard un véritable fléau pour nos concitoyens, et notamment pour les commerçants qui peuvent avoir le sentiment d'être démunis face à ces pratiques frauduleuses qui mettent en péril la pérennité de leur activité. Ces comportements sont encore plus inacceptables lorsqu'ils s'accompagnent de menaces ou d'atteinte à l'intégrité physique. A cet égard, le ministère de la Justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs, mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, sur le volet préventif, le ministère de la Justice a participé à l'élaboration d'un guide à destination des consommateurs et des entreprises, visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. En outre, afin d'améliorer la prévention et la détection de ces fraudes, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui permettra un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataire … »

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