Questions écrites — Assemblée nationale

« Le maintien et le développement de l'influence de la France requièrent, en ce qui concerne la coopération internationale militaire, une assistance des armées par des opérateurs économiques de référence. Ces opérateurs doivent être capables de les seconder ou de s'y substituer, pour les seules missions de soutien et de formation, et dotés à cette fin de droits exclusifs ou spéciaux par domaine d'activité. Le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées (ORMA) pour la coopération militaire internationale répond à ce besoin. Un État partenaire au sens du décret est un État au bénéfice duquel la France, en vertu d'un instrument international qui organise les modalités de la coopération, délivre ou fait délivrer des prestations de service. Les hypothèses opérationnelles pour lesquelles la France pourrait être amenée à signer ce type d'engagement sont énumérées strictement à l'article 3 du décret du 31 octobre 2025 et s'inscrivent dans le cadre juridique des accords de coopération par le biais desquels les prestations sont actuellement exécutées en régie (moyens des armées) ou ponctuellement par externalisation de certaines missions. Les droits exclusifs ou spéciaux qu'il est envisagé d'accorder, autorisent le ministère à proposer une solution complète de coopération, incluant le maintien en condition opérationnelle et le soutien général, indispensables pour des partenaires étatiques à la recherche d'une capacité globale dans un domaine spécialisé. Le soutien couvre des prestations logistiques, de restauration, d'hébergement e … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →