Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets paradoxaux du dispositif de classement des communes en « cercles loup » dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et la protection des activités d'élevage. Dans plusieurs territoires d'élevage ovins, notamment en Ardèche, des communes ayant connu une prédation importante ont été classées en cercle 1, permettant aux éleveurs concernés de bénéficier d'aides substantielles à la mise en place de mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection, gardiennage renforcé). Grâce à ces dispositifs, certains élevages ont réussi à prévenir efficacement les attaques pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré la présence avérée et durable du loup sur les territoires environnants. Or en raison de cette absence d'attaques, conséquence directe de la mise en œuvre réussie des mesures de protection, ces communes pourraient bien être déclassées et ne plus relever du cercle 1. Ce déclassement entraîne la perte ou la réduction des aides à la protection, alors même que les charges liées à l'entretien des dispositifs demeurent élevées et structurelles. Cette situation place les éleveurs dans une situation paradoxale : ils sont pénalisés pour avoir appliqué efficacement les politiques publiques de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de classement des communes en cercles, afin que le maintien des aides à la protection puisse être assuré dès lors que … »

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