Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées ont signé en 2022 une convention de partenariat conformément au plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires 2018-2022. Cette convention vise à faciliter la mobilité de certains personnels du ministère de l'éducation nationale et ce dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que dans le respect des priorités de mutation reconnues, entre autres, par le code général de la fonction publique (dont le rapprochement de conjoints ; article L. 512-19 du code général de la fonction publique) et les statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Des actions ont été prises visant à garantir un traitement personnalisé des demandes de mobilité de conjoints de militaire. En ce qui concerne le second degré, la convention prévoit qu'en cas d'absence de participation aux opérations de mobilité en raison de la connaissance tardive de l'affectation du militaire, les agents peuvent formuler une demande de mobilité qui fera l'objet d'une analyse individualisée. En ce qui concerne le premier degré, les professeurs des écoles dans cette même situation participent à la phase complémentaire. L'hypothèse de la disponibilité pour opérer des remplacements ne peut être envisagée. En effet, un fonctionnaire titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (Conseil d'État, 13 novembre 1981, n° 11564 et 11791) et ce indépendamment de sa position statutaire. Enf … »

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