Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire précise la liste des employeurs publics tenus de souscrire pour leurs personnels des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Sont éligibles les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, et les établissements publics de l'État. Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) sont ainsi concernés par la mise en œuvre du nouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. A contrario, les groupements d'intérêt public (GIP), en tant que personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, ne figurent pas dans le champ d'application du décret précité. Dans ces conditions, les agents contractuels recrutés en propre par les GIP ne sont pas concernés par le nouveau régime de PSC. De même, les fonctionnaires détachés au sein d'un GIP sont rémunérés par ce GIP et ne peuvent pas en conséquence bénéficier du contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé souscrit pas leur administration d'origine. Toutefois, certains personnels des GIP peuvent bénéficier de la réforme : les agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition d'un GIP sont, en effet, éligibles au nouveau contrat collectif obligatoire de PSC en santé dans la mesure où ils demeurent employés et rémunérés par le ministère conformément à … »

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