Questions écrites — Assemblée nationale

« En l'état actuel du droit, l'incompatibilité entre le poste occupé et l'état de santé d'un salarié est constatée par le médecin du travail après examen médical lors d'une visite prévue dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Le médecin se prononce alors sur les capacités restantes du salarié avec, le cas échéant, des indications relatives à son reclassement, conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail. L'article L. 4624-5 du code du travail prévoit en outre que le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (articles L. 1226-2-1, al. 3 et L. 1226-12, al. 3 du code du travail). Le salarié peut toujours refuser un poste de reclassement, mais cela ne constitue pas une faute grave (Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.192), ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsqu'aucun poste de reclassement n'a pu être proposé ou que le salarié a refusé les postes proposés, il appartient à l'employeur d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui est un licenciement pour motif personnel. A ce titre, le salarié perçoit une indemnité de licenciement à la rupture de son contrat, dès lors qu'il justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou supérieure à huit mois. Cette ind … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →