Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'équilibre du jeu concurrentiel sur le marché, notamment dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire qui connaît depuis quelques années une vague de réorganisation structurelle et des changements d'enseignes. Ces évolutions sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du contrôle des concentrations défini aux articles L. 430-1 à L. 430-9 du code de commerce. Lorsqu'une opération de concentration est réalisée au sens de l'article L. 430-1 et que les conditions définies à l'article L. 430-2 sont réunies, elle doit être notifiée à l'autorité de la concurrence avant sa réalisation, en application de l'article L. 430-3. En outre, l'autorité de la concurrence peut également avoir à connaître les cas de concentration notifiés à la Commission européenne et qui lui sont renvoyés. En 2008, le législateur a introduit des seuils spécifiques applicables aux entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail (confer article L. 430-2 II du code de commerce), qui permettent à l'autorité de la concurrence de contrôler des concentrations qui pourraient affaiblir substantiellement la concurrence dans certaines zones de chalandise caractérisées par un nombre restreint d'enseignes. L'application de ces seuils spécifiques a conduit à ce que le commerce de détail à dominante alimentaire soit le secteur économique le plus examiné par l'autorité de la concurrence. Ainsi, en 2025, ce secteur a représenté près de la moitié des dossiers de concentrations notifiés. Au total, plus de 600 rachats de  … »

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