Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de fragilisation du service public hospitalier créés par certaines mesures récentes qui, en pratique, introduisent une distorsion entre les établissements publics et privés, alors même que les hôpitaux publics sont aujourd'hui au cœur de l'offre de soins dans de nombreux territoires. Dans un contexte marqué par de fortes tensions médicales, le service public hospitalier assure la continuité des soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. À ce titre, il nécessite un soutien renforcé et des règles équitables. Or l'arrêté du 5 septembre 2025 prolongeant l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 impose aux hôpitaux publics un cadre de recrutement beaucoup plus contraint que celui applicable aux établissements privés lucratifs ou associatifs. En effet, cet article oblige le comptable public à rejeter le paiement des rémunérations d'intérim médical dépassant les plafonds réglementaires et prévoit la saisine du tribunal administratif en cas d'irrégularité. Ces dispositions, qui ne concernent que les établissements publics, placent ces derniers en situation défavorable pour recruter les praticiens indispensables au maintien des activités, alors que le secteur privé, non soumis aux mêmes restrictions, peut proposer des conditions plus attractives. Cette dissymétrie risque d'entraîner une inégalité d'accès à l'offre médicale pour les patients, particulièrement dans les territoires où l'hôpital public est le seul recou … »

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