Questions écrites — Assemblée nationale

« Avec la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue. Si en 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 (référence du CECRL, cadre européen de référence pour les langues) à la fin du parcours de formation, la mise en place d'une exigence plus forte vise à mieux mobiliser les publics sur les parcours de formation et à améliorer l'efficacité de cette formation. Cette évolution se justifie, par ailleurs, par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi. Afin d'aider les publics concernés, le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national et au niveau local. Au niveau national, l'offre de l'OFII en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR (contrat d'intégration républicaine) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, l'OFII a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. S'agissant des publics les plus fragiles, ceux-ci continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures. Par ailleurs, ce programme de formation a été élargi à un plus grand nombre de signataires du CIR à partir de  … »

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