Questions écrites — Assemblée nationale

« Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), corps de catégorie A et non A+, anciennement régi par les dispositions du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire, a été mis en extinction. Sur le fondement des dispositions du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, les membres de ce corps, au même titre que ceux du corps des directeurs de préfecture et de chefs de services administratifs du Conseil d'État, ont en effet été intégrés le 1er octobre 2013 dans le corps des attachés d'administration de l'État au sein du grade en extinction de directeur de service. Au 31 décembre 2023, le grade des directeurs de service compte environ 70 agents dont près de 60 sont rattachés au ministère de l'éducation nationale. En contrepartie de cette intégration, et afin de tenir compte du niveau de responsabilités exercées, les situations des directeurs de service font, au sein du ministère de l'éducation nationale, l'objet d'une attention particulière dans le cadre des promotions au grade supérieur, compte tenu du caractère contingenté de l'avancement à la hors classe des attachés d'administration de l'État. Cette orientation est explicitement rappelée dans les lignes directrices de gestion relatives à la promotion, publiées au Bulletin officiel spécial du 19 décembre 2024 : à valeur professionnelle égale, les propositions concernant les directeurs de service sont examinées en priorité dans le cadre des campagnes d'avancement au troisième grade. Par ailleurs, le Gouvernement conduit … »

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