Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences autres que principale, dénommée taxe sur les résidences secondaires (THRS), est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). Celle-ci est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (CGI, article 1415) et cela au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables (CGI, article 1408). Ainsi, ne sont pas redevables de la THRS les salariés n'occupant que temporairement un logement ou n'en ayant pas la libre disposition ou la jouissance à titre privatif. Par ailleurs, de manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Toutefois, les  … »

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