Questions écrites — Assemblée nationale

« L'accès au logement est une des préoccupations fortes des Français. Aussi, le ministère en charge de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc privé de logements à loyers maîtrisés existant. Si le rôle fondamental tenu par le parc privé de logements à loyers maîtrisés s'illustre actuellement au travers du dispositif "Loc'Avantages" (dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif permettant de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ), cette dernière agit aussi de manière volontariste sur l'accès à un logement décent (via la rénovation ou l'adaptation), ainsi que sur la stabilité locative (en luttant contre les expulsions au travers notamment de l'intermédiation locative). L'Anah mobilise par ailleurs divers leviers pour sécuriser et fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes ou très modestes. Concernant la difficulté à laquelle les ménages peuvent être confrontés lors de leur mobilité résidentielle, plusieurs outils peuvent leur venir en aide. Ainsi, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), prévu à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et géré par les conseils départementaux, prévoit des aides financières pour l'accès au logement (caution, premier loyer, assurance). L'avance Loca-Pass, gérée par Action Logement et prévue aux articles L. 313-1 et R. 313-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet de lever les difficultés du dép … »

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