Questions écrites — Assemblée nationale

« La réglementation de la navigation et des usages aux abords et à l'intérieur des parcs éoliens en mer relève de la compétence de la préfecture maritime de chaque façade maritime. Pour chaque futur parc, un arrêté vient ainsi définir les règles adaptées aux contraintes locales. En France, la navigation est par exemple autorisée dans les premiers parcs éoliens posés pour les bateaux de moins de 12 mètres. Elle est interdite à proximité des parcs pour les plus gros navires. Cette règlementation et les contrôles associés relèvent d'une compétence de l'Etat au titre de la sécurité maritime. Concernant la poursuite des activités de pêche dans les parcs en exploitation, à ce jour, l'objectif est de permettre le maintien d'activités dans tous les parcs posés en développement en France. À titre d'exemple, le parc éolien en mer sur le banc de Guérande, au large de Saint-Nazaire, intégralement en service depuis la fin de l'année 2022, a été ré-ouvert aux usagers de la mer et la pêche aux arts dormants y est autorisée. Des interdictions de navigation peuvent toutefois être imposées dans et aux abords des parcs éoliens en phase de construction en raison du risque accru de co-activités pendant ces périodes particulières. Pour compenser les pertes de revenus de la filière au cours des phases de construction, des indemnisations des pêcheurs sont prévues et prises en charge par les développeurs des projets éoliens. Pour faire respecter les dispositions des arrêtés, le préfet maritime est investi d'un pouvoir de police générale conformément au décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l … »

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