Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En juin 2025, diverses annonces ont été effectuées en vue d'une réforme des titres-restaurant. Depuis plusieurs années, le dispositif des titres-restaurant est menacé en raison d'un déséquilibre de la rémunération des émetteurs historiques qui s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Aujourd'hui, les quatre émetteurs historiques détiennent la quasi-totalité du marché et appliquent des commissions de 4 à 5 % sur les montants encaissés. Cette hausse n'est pas en adéquation avec la dématérialisation des titres qui aurait laissé penser à une diminution des frais. Les mesures annoncées en juin ne suffiront pas à rectifier les déséquilibres structurels existant au sein du marché des titres-restaurant. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions au sujet de la réforme des titres-restaurant, très attendues par les commerçants qui les acceptent. Elle lui demande si un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs pourrait être inscrit dans la future réforme et quand cette dernière sera étudiée. »

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