Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation (PSI) instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Ce dispositif vise à accompagner la mobilité vers la métropole des fonctionnaires dont la résidence familiale se situait, antérieurement à leur affectation, dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte. Or les agents originaires des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, sont exclus de ce dispositif, alors qu'ils s'engagent au service de l'État dans les mêmes conditions et subissent des contraintes d'éloignement et d'installation identiques, voire supérieures. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le statut juridique du territoire d'origine et non sur la réalité des sujétions pesant sur l'agent, constitue une rupture d'égalité manifeste devant les charges publiques. Elle pénalise la mobilité des originaires du Pacifique et contredit le principe de continuité territoriale. Il lui demande donc de justifier le maintien de cette exclusion et si le Gouvernement entend modifier le décret susvisé pour étendre le bénéfice de la PSI aux agents originaires des collectivités du Pacifique, garantissant ainsi l'unité de traitement au sein de la fonction publique nationale. »

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