Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de facturation de la TEOMi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes utilisent souvent plusieurs protections pour incontinence chaque jour, ce qui génère un volume de déchets particulièrement important. Or les collectivités déterminent à la fois le nombre hebdomadaire de passages des agents de collecte et le nombre maximal de levées autorisées. Toute levée supplémentaire peut alors être facturée. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la fréquence des passages a parfois été réduite par la collectivité compétente par rapport au précédent règlement. Par ailleurs, le volume du bac mis à disposition dépend généralement du nombre de personnes composant le foyer. Dans ces conditions, les personnes recourant à des protections peuvent être contraintes de sortir leur bac très fréquemment, entraînant une surfacturation. Il apparaît en outre qu'aucune disposition réglementaire de niveau national ne permet aujourd'hui de prévoir un régime dérogatoire d'exonération ou de plafonnement de la TEOMi, qu'il s'agisse de sa part fixe ou de sa part incitative, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc si des adaptations de facturation pourraient être envisagées par les collectivités afin d'aménager la facturation de la TEOMi pour les personnes handicapées nécessitant l'usage de protections, afin de ne pas alourdir leurs charges, alors même qu'elles supportent déjà d' … »

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