Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Il est en outre rappelé qu'une question écrite a été adressée le 16 septembre 2025 à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette situation dramatique, sans qu'aucune réponse n'ait, à ce jour, été apportée, ce qui renforce le sentiment d'inaction et d'indifférence des autorités françaises face au sort de ce ressortissant. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée  … »

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