Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales, entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette mesure, destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, s'applique uniquement aux parents recourant à l'emploi direct d'un assistant ou d'une garde à domicile. Les familles monoparentales qui font appel à une structure mandataire ou prestataire agréée, telles que les agences de garde d'enfants à domicile, les associations ou les services d'aide à domicile, en sont exclues alors que la garde s'effectue au domicile dans des conditions équivalentes. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée et pénalise des familles qui choisissent ces structures pour des raisons légitimes, telles que la sécurité des recrutements, la continuité du service ou la simplicité administrative. Il lui demande, à cet égard, de bien vouloir préciser les raisons de cette distinction et de faire savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif à l'ensemble des modes de garde à domicile pour les enfants de 6 à 12 ans, afin de garantir une égalité de traitement avec les familles recourant à l'emploi direct, comme c'est déjà le cas pour les enfants de moins de 6 ans. »

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