Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs. »

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