Questions écrites — Assemblée nationale

« Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles selon les 25 meilleures années de leur carrière vise à atténuer l'effet des variations de revenus sur les pensions de retraite, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles marquées par des revenus irréguliers. Cette réforme a nécessité l'adoption de trois décrets d'application (un décret en Conseil d'État et deux décrets simples) et d'un arrêté interministériel. Ces quatre textes sont datés du 30 décembre 2025 et ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2025, permettant l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026, comme annoncé par le Gouvernement. Ces textes d'application avaient en effet été largement partagés en amont avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), afin de leur permettre de mettre en adéquation leurs systèmes d'information. S'agissant d'une réforme systémique actant le passage d'un régime en points à un régime fondé sur les annuités et sélectionnant les meilleures années de la carrière, les chantiers législatifs, réglementaires et informatiques ont été immenses et il convient de saluer les services administratifs et techniques des ministères chargés de l'agriculture et du travail, ainsi que de la CCMSA et de la CNAV, qui ont réussi à mettre en œuvre cette réforme structurelle dans les délais impartis. »

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